Retrouvez les différentes ventes aux enchères
de NOMOS AVOCATS
Vous souhaitez acheter un bien immobilier aux enchères ? Le cabinet NOMOS AVOCATS vous accompagne
Intervention du cabinet
La SELARL NOMOS AVOCATS intervient régulièrement aux audiences vente aux enchères de biens immobiliers dans les ressorts des Tribunaux Judiciaires de DIEPPE et de ROUEN.
Pour plus de renseignements à ce sujet, vous pouvez contacter le cabinet soit pour une vente organisée par le cabinet ou pour tout bien mis en vente.
Quelles sont les conditions pour porter les enchères ?
Toute personne physique ou morale juridiquement capable peut en principe porter les enchères. Les enchères ne peuvent être portées que par un avocat du Barreau du ressort du Tribunal Judiciaire devant lequel la vente est portée
Pour pouvoir porter les enchères, il faut remettre à l’avocat :
- Un chèque de banque à l’ordre du BÂTONNIER SÉQUESTRE, d’un montant de 10% du montant de la mise à prix (avec un minimum de 3.000,00 €)
- Un chèque de banque, à l’ordre de CARPA, du montant des frais préparatoires (montant connu précisément quelques jours avant la vente (généralement entre 2500 € et 4000 €)
(Ces chèques sont restitués à l’issue de l’audience si l’enchérisseur n’est pas déclaré adjudicataire.)
- Une copie de pièce d’identité (ou un extrait K-bis à jour) du (ou des) enchérisseurs
- Un pouvoir pour enchérir pour le cas où l’enchérisseur ne peut être présent à l’audience
Nos honoraires pour porter les enchères sont de 250 euros TTC, demandés lors de notre intervention à vos côtés pour chaque personne physique ou morale. Cette somme sera déduite de nos honoraires en cas d’adjudication.
Que doit payer l’adjudicataire ?
L’adjudicataire doit payer :
- Le prix
- Les frais préparatoires
- Les émoluments d’avocats du créancier poursuivant et de l’adjudicataire (somme dépendant du prix d’adjudication)
- Le droit d’enregistrement, perçu par le Trésor public
- Les frais de publication du titre de vente au Service de la Publicité foncière
- Les honoraires de l’avocat qui le représente
La globalité des frais payés correspond finalement aux frais qui auraient dû être réglés dans le cadre d’une vente classique par notaire.